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La Loi LAGARDE

La loi Lagarde est une loi qui réglemente le crédit à la consommation, publiée au Journal Officiel le 2 juillet 2010 et entrée en application progressivement entre le 1er septembre 2010 et le 1er avril 2011. Elle porte le nom de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie de juin 2007 à juin 2011.

La loi Lagarde est venue renforcer la loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier) de 2001, qui interdit aux organismes prêteurs de proposer des offres groupées crédit/assurance.

Le 25 octobre 2008, Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, annonce sa volonté que « les emprunteurs soient libres de choisir l'assurance liée à leur crédit, à condition de fournir une garantie équivalente à celle proposée par le banquier ».

Le 27 avril 2010, l’Assemblée Nationale adopte le texte en première lecture et le Sénat en deuxième lecture le 21 juin 2010. Le texte est ensuite publié le 2 juillet 2010 au Journal Officiel.

Par la suite, la mise en application de cette loi a fait l'objet d'analyse et de critiques, les plus sérieuses émanant du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Dans un avis du 20 mars 2012, cet organisme affirme que seul un emprunteur sur 10 profite effectivement de la délégation d'assurance que la loi Lagarde est supposée favoriser.

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