En pratique, lors de la mise en place de votre projet de financement avec la banque, vous êtes libre de choisir la Compagnie d’Assurance qui couvrira votre Prêt Immobilier.
En Effet, Depuis l’Application de la LOI LAGARDE le 01/09/2010, le Banquier ne peut plus vous imposer son contrat d’Assurance Groupe, et se doit d’accepter le contrat que vous lui proposerez à condition qu’il présente « au moins » le même niveau de garantie.
Dans les faits, c’est un peu plus compliqué, et il est difficile de faire accepter une Délégation d’Assurance au Banquier… et lorsqu’il l’accepte, des Frais vous sont facturés.
Compte tenu de ces difficultés d’application de la Loi LAGARDE,
Le Projet de Loi sur la consommation de M Benoît HAMON, s’il est accepté, vise à faciliter le changement de contrat durant les 12 premiers Mois d’existence, Mais le prêteur (La Banque) devra communiquer à son client sa décision d’Acceptation ou de Refus du Nouveau contrat.
Autant dire que rien n’est encore acquis mais la tendance joue en faveur des emprunteurs.
Cependant, il est important de stipuler que certains établissements bancaires laissent librement les emprunteurs choisir leur contrat d’Assurance ;
Ce qui est le plus important pour vous est de regarder le cout global de votre crédit en tenant compte de tous les aspects de votre Financement (Taux, Assurance, Frais de Dossier…)
Si ce Projet de Loi venait à être adopté, il ne serait applicable qu’aux contrats souscrits à partir du 26/07/2014.