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Délégation D'assurance Emprunteur..... C'est "Bientot" réellement Possible

janvier 2015

Souscrire l'assurance de son crédit immobilier dans un établissement autre que la banque prêteuse va bientôt être réellement possible. Certes, depuis la loi Lagarde, adoptée en 2010, n'importe quel emprunteur peut en théorie déjà le faire, à condition que la nouvelle assurance présente un niveau de garanties équivalent. Et depuis la loi Hamon de mars 2014, il est même possible de changer d'assurance emprunteur durant la première année du crédit.

 

« Or cela peut représenter une économie substantielle. Nous avons calculé qu'un couple de cadres de 35 ans empruntant 200 000 euros sur quinze ans, économise 12 000 euros en optant pour la délégation d'assurance », note Arnaud Giraudon, président de Acommeassure.

Mais en pratique une telle opération était difficile à réaliser, car il y avait débat sur la façon d'apprécier les garanties des assurances.

 

« Les consommateurs avaient du mal à faire accepter leur assurance alternative car les banquiers prenaient prétexte d'une petite garantie mineure pour leur refuser la délégation d'assurance », explique Maxime Chipoy, à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

 

GARANTIES MINIMALES

Cet aspect est désormais réglé. Le Comité consultatif du secteur financier a annoncé qu'un accord entre les banques, les assureurs et les associations de consommateurs a été trouvé.

Cet accord fixe une liste globale de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande de délégation d'assurance couvrant notamment le décès et l'invalidité. Chaque banque devra alors sélectionner et rendre publics onze critères au sein de cette liste.

Ces critères devront être communiqués à l'emprunteur qui pourra alors, s'il le souhaite, faire appel à un autre organisme pour l'assurance couvrant son crédit immobilier.

L'entrée en vigueur de ces règles doit intervenir rapidement. « Il n'y a pas besoin de décret pour que ces nouvelles règles s'appliquent », explique-t-on du côté de Bercy.

A compter du 1er mai, les banques devront utiliser la liste globale pour motiver le refus d'une délégation d'assurance et au plus tard le 1er octobre, les nouvelles dispositions entreront en vigueur.